Vos droits et obligations

Votre responsabilité d’employeur en matière de santé au travail

Sur le plan réglementaire, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous ses salariés, quels que soient le contrat ou la durée de celui-ci.

Cette obligation générale de prévention implique de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques, protéger les travailleurs et améliorer durablement les conditions de travail.

Un des objectifs premiers est de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

RÉGLEMENTATION

Art. L.4121-1 du Code du Travail : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Art. L.4121-2 du Code du Travail : Principes généraux de prévention.
Art. L.4121-3 du Code du Travail : Evaluation des risques.
Art. L.4121-4 du Code du Travail : Capacités du travailleur.
Art. L.4121-5 du Code du Travail : Travailleurs d’entreprises différentes.

En pratique, de quelles obligations parle-t-on ?

Pour vous accompagner, l’adhésion à un Service de Prévention et Santé au Travail interentreprises est obligatoire pour les entreprises de moins de 500 salariés. Au-delà de ce nombre, l’entreprise a la possibilité d’intégrer un Service de prévention et santé au travail autonome au sein de sa structure.
Évaluer les risques : l’employeur doit repérer et connaître les risques auxquels il expose ses salariés et prendre les mesures nécessaires à leur prévention.
Réaliser ou mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels (DUERP), document de synthèse de son évaluation des risques.
Se donner les moyens et établir un plan d’actions de prévention : le plan d’actions défini doit être basé sur le DUERP et suivi régulièrement.
Evaluer les progrès : celle-ci fait partie du suivi et mise à jour du DUERP et de son plan d’actions.
Formations et informations de vos salariés sur les risques au sein de l’entreprise et mise à disposition des équipements de prévention collective et individuelle.

Liste des documents devant être transmis à notre service

Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
Informations nécessaires au suivi individuel de l’état de santé des salariés (poste, date d’embauche, etc.) ;
Informations sur les expositions à des risques particuliers ;
Eléments utiles à l’établissement de la fiche d’entreprise.

Évaluer et prévenir les risques professionnels

Vous devez identifier les dangers auxquels vos salariés peuvent être exposés et agir pour les supprimer et les réduire, selon les 9 principes de la démarche de prévention (lien vers la démarche prévention)

Cela implique :

L’analyse des postes et des conditions de travail,
L’identification des facteurs de risques (TMS, RPS, bruit, agents chimiques, travail sur écran, manutentions, horaires atypiques, etc.),
La mise en place d’actions concrètes (organisation, équipements, formation, procédures),
La mise à jour régulière de votre démarche prévention, notamment en cas de changement dans l’entreprise (locaux, matériel, procédés…).

Élaborer et mettre à jour votre Document Unique (DUERP)

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises, dès l’embauche du premier salarié.

Vous devez :

Rédiger un DUERP qui recense l’ensemble des risques identifiés par unité de travail,
Évaluer et hiérarchiser ces risques en fonction de la gravité et de la fréquence,
Définir un plan d’actions,
Le mettre à jour au moins une fois par an (obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés) ou dès qu’une modification importante intervient,
Transmettre chaque mise à jour à notre service.

Zoom NOA

Accessible sur votre portail adhérent, noa est un outil d’évaluation des risques professionnels, interfacé avec vos informations, qui permet de réaliser votre DUERP facilement et en conformité. Noa est disponible sous forme d’abonnement annuel.

Organiser le suivi en santé au travail de vos salariés

Chaque salarié doit bénéficier d’un suivi de santé adapté à son poste et à ses risques d’exposition. Il est important que vous déclariez, auprès de notre service, tous vos salariés et les risques associés à leur poste ou conditions de travail spécifiques (horaires décalés, travail de nuit, mineur…).

Cette déclaration est à faire pour :

Chaque nouvelle embauche,
Chaque changement de poste ou de risque,
Lors de la mise à jour annuelle de vos effectifs.

Selon les informations déclarées pour chaque salarié, un type de suivi est défini. En fonction de celui-ci, notre service organisera son suivi individuel de santé.

Comprendre le suivi de mes salariés

Faciliter la présence aux visites médicales et les éventuelles préconisations du médecin du travail

Les visites en santé au travail sont obligatoires et doivent être réalisées sur le temps de travail du salarié. En tant qu’employeur, vous devez vous assurer que votre salarié a bien connaissance de sa convocation et peut s’absenter de son poste de travail.

Si des préconisations ou des aménagements de poste sont recommandés par le médecin du travail, il est important qu’ils soient pris en compte et appliqués si faisables et justifiés. Le médecin du travail est à votre écoute pour définir les conditions d’application de ceux-ci ou les adapter si nécessaires.

Informer et former vos salariés

L’évaluation des risques et la mise en place d’un plan d’action, ne peuvent être efficaces que si les salariés concernés sont formés à la prévention des risques identifiés. Ce point est important et fait partie des obligations de l’employeur. Il s’agit notamment :

D’informer vos salariés sur les risques liés à leur activité,
Les former à la prévention de ces risques,
Mettre à disposition des EPI adaptés,
Rédiger ou mettre à jour les protocoles internes.

Nos ateliers

Nos formations

Nos sensibilisations

Collaborer avec les instances des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont également des acteurs de prévention au coeur de l’entreprise. En tant qu’employeur, il est important de les inclure dans votre démarche de prévention, notamment à travers les actions suivantes :

Consultation du CSE sur les sujets santé-sécurité,
Association à la mise à jour du DUERP,
Information en cas d’événements graves,
Recueil des propositions émises par les élus.

Votre responsabilité d’employeur en matière de santé au travail

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